Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)
Approbation du PLUi de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Un PLUi »climatisé », fruit d’une concertation exemplaire
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Saint-Brieuc Armor Agglomération est soumis à approbation de l’assemblée communautaire réunie le 26 juin 2025.
Outil de planification, il essentiel pour anticiper les besoins futurs et assurer un développement équilibré et durable de notre intercommunalité pour les 10 à 15 prochaines années.
Qu’est-ce qu’un PLUI ?Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document stratégique qui définit les règles d'urbanisme et d'aménagement pour l'ensemble des communes d'une intercommunalité. Il remplace les anciens Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) communaux et vise à harmoniser les politiques d'aménagement du territoire à l'échelle intercommunale. Le PLUi fixe les orientations en matière de développement durable, de logement, de déplacements et de protection des espaces naturels et agricoles. Il permet de planifier de manière cohérente l'évolution des territoires en tenant compte des spécificités locales et des enjeux globaux. Ce document est élaboré en concertation avec les communes membres, les habitants et les acteurs locaux. Avant de construire son PLUi, Saint-Brieuc Armor Agglomération a d’abord définit son Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui est la pièce maîtresse du PLUi et affiche l’ambition politique pour le territoire. Le PADD est « la boussole » qui oriente toutes les décisions d'aménagement du territoire pour les années à venir. Le règlement du PLUi est le "code de la construction" à l’échelle de l’intercommunalité. Il définit les règles précises à respecter pour construire, aménager ou modifier un bâtiment.
Le premier territoire breton à adopter un SCOT et un PLUi « climatisé »
Le PLUi doit être compatible avec la Loi Climat et Résilience de 2021. Il intègre donc les principes de réduction de la consommation foncière et d’artificialisation des espaces naturels, agricoles et
forestiers, qui s’imposent depuis la promulgation de la loi Climat et Résilience du 21 août 2021.
Mais avec l’approbation de ce PLUi, Saint-Brieuc Armor Agglomération va encore plus loin et est le premier territoire breton à avoir à la fois un SCOT et un PLUi « climatisé ».
Cela implique des engagements forts en termes de développement durable tels que, par exemple :
- l’encadrement strict du développement des zones commerciales existantes en favorisant la mutation de ces espaces, au profit du développement des centralités, et le refus de toute extension de zone commerciale périphérique ; l’optimisation du foncier économique qui a trouvé une pleine traduction dans le zonageet le règlement du PLUi. L’Agglomération est d’ailleurs l’un des premiers territoires de Bretagne a avoir lancé un schéma de gestion durable du foncier économique ;
- la protection de la biodiversité, des paysages et de l’environnement grâce à une meilleure prise en compte et protection de la trame verte et bleue (protection de boisements, cours d’eaux, zones humides…) ;
- La généralisation de Gestion Intégrée des Eaux Pluviales (GIEP) sur l’ensemble du territoire.
- le PLUi permet de réduire la consommation d’ENAF (Espaces naturels, agricoles et Forestiers) d’au moins 50 % par rapport à la période 2011-2021, dans le respect du SRADDET et du SCOT récemment adopté.
- 88 % du territoire est classé en zone Agricoles ou Naturelles. Seul 0,44 % du territoire classé en zones à urbaniser (dites zones AU)Etapes clés du PLUi de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Le PLUi est le fruit de 6 ans de travail qui a démarré avec un diagnostic du territoire puis la définition de ses grandes orientations au travers du PADD.
L’élaboration du PLUi (dont le PADD) a nécessité de nombreuses réunions et temps de concertation et de co-construction avec les communes.
Le 29 février 2024, le conseil communautaire de Saint-Brieuc Armor Agglomération a voté le premier arrêt de son projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Une commune ayant rendu un avis défavorable, le projet de PLUi a fait l’objet d’un nouvel arrêt en conseil communautaire du 27 juin 2024, conformément à la procédure du code de l’urbanisme.
Puis, l’enquête publique s’est déroulée du 12 septembre au 30 octobre 2024.
Suite à l’approbation de l’assemblée délibérante ce 26 juin 2025, le dossier est transmis au Préfet qui dispose de 2 mois pour formuler des observations.
L’entrée en vigueur est prévue le 15 septembre. Le PLUI s’imposera alors pour toutes les autorisations d’urbanisme délivrées à partir de cette date (permis de construire, déclaration préalable…).